VRTH, OGM, mutagenèse : le Conseil d’État saisi pour non-exécution de ses décisions par le gouvernement

Paris, le 13 octobre 2020

Le Conseil d’État a donné le 7 février dernier six mois au Premier Ministre pour :

– publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation OGM afin de pouvoir identifier les variétés en infraction avec cette réglementation et d’interdire leur culture et leur commercialisation en l’absence d’évaluation, d’autorisation, d’étiquetage, de traçabilité et de suivi ;

– prendre les mesures pour évaluer les risques des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en conformité avec l’avis de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), afin de pouvoir définir les conditions de culture permettant de maîtriser les dommages potentiels à l’environnement ;

Plus de deux mois après l’échéance, le gouvernement n’a toujours pas exécuté ces injonctions. Alors qu’il s’agit de l’exécution d’une décision de sa juridiction nationale suprême, prise en application d’un arrêt de la juridiction européenne suprême, la CJUE, il a choisi de s’enfermer dans une procédure totalement inappropriée de consultation de la Commission européenne qui est normalement réservée aux mesures techniques pouvant avoir un lien avec une réglementation européenne. La Commission et le gouvernement français utilisent cette procédure pour tenter de retarder l’exécution de ces décisions, suivant en cela la trentaine d’organisations de lobbying de l’industrie qui lui ont fait part de leur opposition.

L’état d’urgence sanitaire ne peut pas tout excuser. Une telle tentative de contournement des principes de précaution et de transparence sur des sujets concernant tout autant la biosécurité et la santé publique que l’environnement et la biodiversité ne sont pas acceptables.

C’est pourquoi les 9 organisations paysannes, environnementales et citoyennes[1][1], qui depuis 2015 tentent de faire appliquer par les tribunaux les réglementations sur les OGM et les pesticides que les gouvernements successifs tentent de contourner, ont saisi le 12 octobre le Conseil d’État d’une requête pour non-exécution de ses décisions.

Contacts :

Guy Kastler, Confédération paysanne, 06 03 94 57 21

Hervé Le Meur, OGM dangers, 06 52 70 15 12